France: Guide against Sexual Harassment in the Workplace from Labor Agency “Direction Générale du Travail”

Recognized as Great National Cause, gender inequality needs to be fought with concrete actions.  This guide provides for mandatory information to be provided to employees including how to bring a …

Vigilance Plans Reference Guidance

The purpose of this Vigilance Plans Reference Guidance is to explain our organisation’s understanding of Law No. 2017-399 of 27 March 2017, on the duty of vigilance of parent and …

France, UK: “Global Framework Agreements and Trade Unions as Monitoring Agents in Transnational Corporations”

Based on a qualitative analysis of ten French multinational companies, this article pursues an empirical investigation that presents the authors’ view of what a global framework agreement should be. The …

Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »

Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plate-forme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a estimé la cour d’appel de Paris dans un …

Pour la justice, un coursier de Take Eat Easy est un salarié

Il n’y a plus de flou juridique : les plateformes qui obligent leurs coursiers non-salariés à être localisés par GPS sont désormais hors-la-loi, selon une décision de la cour de cassation …

M. David v Take Eat Easy ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Contrairement à la cour d’appel, les juges considèrent que le lien de subordination entre la plateforme et le coursier est dès lors avéré, puisque ce dernier est contrôlé par un …

Mondial 2022: Plaintes de deux ONG contre Vinci et sa filiale qatarie

Deux ONG, le Comité contre l’Esclavage Moderne (CCEM) et Sherpa, ont annoncé jeudi le dépôt à Paris d’une plainte contre le groupe Vinci sur les conditions dans lesquelles sont construites …

Un Français sur quatre dit avoir été victime de propos ou comportement hostiles au travail

La conclusion sonne comme un avertissement. « Encore aujourd’hui, les propos et comportements sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l’état de santé au travail, sont minimisés dans …

French law addressing gender equality and discrimination on the basis of disabilities 09/25/2018

The latest French law addressing gender equality and discrimination on the basis of disabilities was enacted on September 5, 2018: Law No. 2018-771 “loi pour la liberté de choisir son …

Uber loses EU case against French criminal charges

The EU Courts have decided that the EU does not need to be “pre-notified” about national criminal laws applying to Uber managers for running an “illegal taxi service.” While Uber …

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